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LIFE ESTATE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate for life
1, fiche 1, Anglais, estate%20for%20life
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- life estate 1, fiche 1, Anglais, life%20estate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An estate for life is an estate which is not an estate of inheritance, and (a) is an estate which is specifically described as to duration in terms of the life or lives of one or more human beings, and is not terminable at any fixed or computable period of time; or (b) though not so specifically described as is required under the rule stated in Clause (a), is an estate which cannot last longer than the life of lives of one or more human beings, and is not terminable at any fixed or computable period of time or at the will of the transferor. (Restatement of the Law of Property, s. 18, cité dans Laskin, 1958, p. 69) 1, fiche 1, Anglais, - estate%20for%20life
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domaine viager
1, fiche 1, Français, domaine%20viager
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- domaine à vie 1, fiche 1, Français, domaine%20%C3%A0%20vie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domaine à vie : [terme spécifique qui] exprimera la distinction entre «estate for life» et «estate for lives». 1, fiche 1, Français, - domaine%20viager
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
domaine viager; domaine à vie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - domaine%20viager
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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