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LIFE IMPRISONMENT [1 fiche]

Fiche 1 2021-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The court shall not order that an offender be subject to long-term supervision if they have been sentenced to life imprisonment.

OBS

life imprisonment: Designation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le tribunal ne rend pas d'ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l'emprisonnement à perpétuité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

Reclusión a perpetuidad y prisión perpetua: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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