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LIFE INSURANCE ENTERPRISE [1 fiche]

Fiche 1 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

All stock and mutual life insurance enterprises, health insurance enterprises, life and health insurance activities of fraternal benefit societies and life and health reinsurance enterprises.

CONT

In this section, "life company" means a company registered to transact the business of life insurance.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Sociétés par actions et mutuelles d'assurances de personnes (assurance-vie et assurance-maladie), sociétés de secours mutuel offrant des assurances de personnes et entreprises de réassurance œuvrant dans ce domaine.

OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques.

Espagnol

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