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LIFE INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- life interest
1, fiche 1, Anglais, life%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
of trust beneficiary. 1, fiche 1, Anglais, - life%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- participation viagère
1, fiche 1, Français, participation%20viag%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit viager 2, fiche 1, Français, droit%20viager
nom masculin
- droit de tenure viager 3, fiche 1, Français, droit%20de%20tenure%20viager
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit de participer à la distribution du capital ou du revenu d'une fiducie, droit dont la durée est délimitée par la vie du titulaire. 1, fiche 1, Français, - participation%20viag%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho vitalicio
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20vitalicio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- life interest
1, fiche 2, Anglais, life%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- interest for life 1, fiche 2, Anglais, interest%20for%20life
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An interest for one's own life, or the life of another. (Jowitt, p. 1100) 1, fiche 2, Anglais, - life%20interest
Record number: 2, Textual support number: 2 DEF
An interest in property which is to terminate upon the death of the holder of the interest, or upon the death of some other designated person. (Ballentine, p. 738) 1, fiche 2, Anglais, - life%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt viager
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20viager
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- intérêt à vie 1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20vie
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[L'équivalent] spécifique [intérêt à vie] exprime la distinction entre «interest for life» et «interest for lives». 1, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20viager
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
intérêt viager; intérêt à vie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20viager
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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