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LIFE PARLIAMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2008-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The period during which a Parliament exercises its powers. Pursuant to the Constitution Act, a Parliament cannot exist for more than five years.

OBS

For example, the second session of the twenty-first Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

[...] la période de temps entre les élections durant laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs - s'étend de la date fixée pour le retour des brefs après les élections générales jusqu'à la dissolution du Parlement par le gouverneur général.

CONT

La Loi sur la radiodiffusion a été adoptée au cours de la deuxième session de la trente-quatrième législature.

OBS

Au sens de durée d'un mandat d'une assemblée élue, on dira encore législature de préférence à Parlement.

OBS

Par exemple, la deuxième session de la vingt et unième législature.

OBS

législature : Terme entériné par le Comité linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Período de tiempo en que un Parlamento ejerce sus poderes.

OBS

La Constitución dispone que una legislatura no puede durar más de cinco años. Esos períodos se numeran consecutivamente (por ejemplo: la 38ava legislatura).

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