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LIFE PROHIBITION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
CONT

In respect of the firearm and other weapon prohibition, the order sought by the Crown is a life prohibition and by the accused as a five- to ten-year prohibition.

Terme(s)-clé(s)
  • prohibition for life

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
CONT

[Le] juge de la Cour du Québec a levé partiellement une interdiction à perpétuité de possession d’armes à feu et d’explosifs prononcée contre l’intimé et a ordonné à l’autorité compétente de délivrer à ce dernier un permis général d’explosifs.

Espagnol

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