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LIFE TENANT [2 fiches]

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Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A life tenant is one who holds a life estate in land. Such an estate may be one for the life of the tenant, or for the life of another. (Cartwright, 1972, p. 548).

OBS

As indicated by the name, life estates continue only for the duration of the life of the person named. The holder of the estate is the life tenant. ... (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 149).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

viager; viagère; tenant viager; titulaire de domaine viager : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Ce terme a une définitidon spéciale dans certains textes législatifs britanniques. Il arrive donc que l'auteur qui vise la situation britannique fasse une distinction entre "tenant for life" et "life tenant"; cette distinction n'est pas pertinente dans le droit interne canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

De la pertenencia.

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