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LITIGE [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The matter in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Par extension, le différend porté devant un tribunal et devenu matière du procès, une fois saisie la justice.

OBS

litige : équivalent français du terme «dispute» normalisé par le Comité de normalisation du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The matter in dispute. (Curzon)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Sens collectif, visant le point ou l'ensemble des points qui sont des "issues" dans l'affaire considérée. Au singulier et habituellement précédé de l'article "the" dans ce cas.

OBS

litige : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A law suit.

OBS

Though it may seem unidiomatic to make litigation a count noun (hence a plural), the usage is old and is today common. "E.g.", "[The] first and second parties now have certain litigations pending in the Mercer Circuit Court." ... "a single automobile litigation ... consumed sixty-three trial days". "The firm engages in general civil practice with emphasis on business litigations". "No court in which a litigation to that end might be brought ... This word is best not used, however, as an equivalent of action or suit: "Whether such claims are just need not be decided to determine the rights of the parties to this litigation [read suit]". Properly, litigation = the action or process of carrying on a suit in law or equity ("OED"); thus it does not refer to the suit itself, but to the maintenance of it. Here it seems to be used for trial: "As the rules became more numerous and more nicely distinguished, they became also less easily understood and applied by the great mass of people, until finally no one who had not given the subject particular attention could safely assume to conduct a litigation [read trial]".

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Désaccord entre deux ou plusieurs personnes porté devant un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
DEF

In course of trial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Sous la considération d'un juge ou d'un tribunal. Se dit d'une affaire pendante, d'un problème ou d'un litige soumis à la considération du tribunal qui n'a pas encore rendu sa décision.

OBS

en cours : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Pendiente de juicio, que no ha sido aún resuelto y por tanto está todavía en estudio por el juez o tribunal.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Disputes
CONT

We, the undersigned parties, agree to submit the controversy [to] mediation.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Conflits du travail
CONT

Accord de soumission à la médiation : Nous soussignés acceptons de soumettre à la médiation les litiges [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Very general meaning.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

litigio: Contienda judicial entre partes, en que una de ellas mantiene una pretensión a la que la otra se opone o no satisface.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Property in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

bien litigieux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Public Service
CONT

[In France the "Conseil d'État"] deals with matters on which citizens consider that they have been victims of illegal action by the administrative services of the State, and with conflicts between civil servants and their Ministry....

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Fonction publique
DEF

Contestation, de quelque nature que ce soit.

CONT

C'est l'usager de l'administration qui s'adresse au tribunal pour lui soumettre un litige.

Espagnol

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Fiche 11 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

Where a disagreement relating to the dismissal or discipline of an employee ... arises between the employer and the bargaining agent, the bargaining agent may submit the disagreement to an arbitrator for final settlement as if it were a difference ...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Contestation entre des parties rendues au stade du procès [...] Il n'y a litige que lorsqu'on le soumet à un tiers qui a compétence pour trancher l'affaire en cours.

CONT

En cas de litige entre un employeur et un agent négociateur sur un congédiement ou des mesures disciplinaires [...], l'agent peut soumettre le litige à un arbitre pour règlement définitif comme s'il s'agissait d'un désaccord [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

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