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LIVRAISON IMPARFAITE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Sales (Marketing)
CONT

It is an open question whether a delivery which is defective under section 30 ipso facto entitles the buyer to treat the contract as repudiated ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vente
CONT

Le jugement qui a très exactement cerné le préjudice subi par les intimés en lien direct et certain avec la gêne occasionnée par une livraison imparfaite [...].

Espagnol

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