TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOI 1995 REVISION LIMITES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995
1, fiche 1, Anglais, Electoral%20Boundaries%20Readjustment%20Act%2C%201995
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20the%20establishment%20of%20electoral%20boundaries%20commissions%20and%20the%20readjustment%20of%20electoral%20boundaries
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-69, First Session, Thirty-Fifth Legislation, 1994-1995. 1, fiche 1, Anglais, - Electoral%20Boundaries%20Readjustment%20Act%2C%201995
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201995%20sur%20la%20r%C3%A9vision%20des%20limites%20des%20circonscriptions%20%C3%A9lectorales
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20sur%20la%20cr%C3%A9ation%20de%20commissions%20de%20d%C3%A9limitation%20des%20circonscriptions%20%C3%A9lectorales%20et%20la%20r%C3%A9vision%20des%20limites%20des%20circonscriptions%20%C3%A9lectorales
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-69. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%201995%20sur%20la%20r%C3%A9vision%20des%20limites%20des%20circonscriptions%20%C3%A9lectorales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :