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LOI 1999 MODIFIANT IMPOT REVENU [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Income Tax Amendments Act, 1999
1, fiche 1, Anglais, Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Excise%20Tax%20Act%20and%20the%20Budget%20Implementation%20Act%2C%201999
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Income Tax Amendments Act, 1999. Legal title: An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999. 2, fiche 1, Anglais, - Income%20Tax%20Amendments%20Act%2C%201999
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201999%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20taxe%20d%27accise%20et%20la%20Loi%20d%27ex%C3%A9cution%20du%20budget%20de%201999
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu. Titre légal : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201999%20modifiant%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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