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LOI 2000 CONFIDENTIALITE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Personal Health Information Privacy Act, 2000
1, fiche 1, Anglais, Personal%20Health%20Information%20Privacy%20Act%2C%202000
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting personal health information and related matters 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20personal%20health%20information%20and%20related%20matters
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ontario Bill 159. 3, fiche 1, Anglais, - Personal%20Health%20Information%20Privacy%20Act%2C%202000
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Personal Health Information Privacy Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202000%20sur%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20renseignements%20personnels%20sur%20la%20sant%C3%A9
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20renseignements%20personnels%20sur%20la%20sant%C3%A9%20et%20traitant%20de%20questions%20connexes
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi 159 de l'Ontario. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%202000%20sur%20la%20confidentialit%C3%A9%20des%20renseignements%20personnels%20sur%20la%20sant%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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