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LOI 2012 QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The Constitutional Questions Act, 2012: short title.

OBS

An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000: long title.

OBS

The Constitutional Questions Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles : titre abrégé.

OBS

Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel : titre intégral.

OBS

The Constitutional Questions Act est abrogée.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur les questions constitutionnelles

Espagnol

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