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LOI 2013 DIRECTEUR RESPONSABILITE FINANCIERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Accountability Officer Act, 2013
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Accountability%20Officer%20Act%2C%202013
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Established by the Financial Accountability Officer Act, 2013, the Financial Accountability Office of Ontario (FAO) provides independent analysis on the state of the province's finances, trends in the provincial economy and related matters important to the Legislative Assembly of Ontario. 2, fiche 1, Anglais, - Financial%20Accountability%20Officer%20Act%2C%202013
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Financial Accountability Officer Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Budget des collectivités publiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202013%20sur%20le%20directeur%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Bureau du directeur de la responsabilité financière de l'Ontario (le BRF), établi en vertu de la Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière, a pour mandat de fournir une analyse indépendante de la situation fiscale, financière de la province, des tendances de l'économie provinciale et de toute autre question économique ou financière relevant de l'Assemblée législative de l'Ontario […] 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%202013%20sur%20le%20directeur%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le directeur de la responsabilité financière
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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