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LOI ABROGATION LOIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20repeal%20legislation%20that%20has%20not%20come%20into%20force%20within%20ten%20years%20of%20receiving%20royal%20assent
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Statutes Repeal Act 1, fiche 1, Anglais, Statutes%20Repeal%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Senate, 2004. Bill S-11. First reading, February 11, 2004. Short title: Statutes Repeal Act. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20repeal%20legislation%20that%20has%20not%20come%20into%20force%20within%20ten%20years%20of%20receiving%20royal%20assent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill S-11
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
1, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27abrogation%20des%20lois%20non%20mises%20en%20vigueur%20dans%20les%20dix%20ans%20suivant%20leur%20sanction
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'abrogation des lois 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27abrogation%20des%20lois
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Sénat. Première lecture le 11 février 2004. Titre abrégé: Loi sur l'abrogation des lois. 1, fiche 1, Français, - Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27abrogation%20des%20lois%20non%20mises%20en%20vigueur%20dans%20les%20dix%20ans%20suivant%20leur%20sanction
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi S-11
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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