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LOI ACCORD DEFINITIF CONCERNANT PREMIERE NATION YALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Yale First Nation Final Agreement Act
1, fiche 1, Anglais, Yale%20First%20Nation%20Final%20Agreement%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20the%20Yale%20First%20Nation%20Final%20Agreement%20and%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Yale First Nation Final Agreement Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Yale%20First%20Nation%20Final%20Agreement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Yale%20First%20Nation%20Final%20Agreement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27accord%20d%C3%A9finitif%20concernant%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20de%20Yale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20vigueur%20de%20l%27accord%20d%C3%A9finitif%20concernant%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20de%20Yale%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27accord%20d%C3%A9finitif%20concernant%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20de%20Yale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27accord%20d%C3%A9finitif%20concernant%20la%20Premi%C3%A8re%20Nation%20de%20Yale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho indígena
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Acuerdo Final de la Primera Nación de Yale
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Acuerdo%20Final%20de%20la%20Primera%20Naci%C3%B3n%20de%20Yale
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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