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LOI ACCORD DEFINITIF NISGA'A [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Aboriginal Law
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nisga'a Final Agreement Act
1, fiche 1, Anglais, Nisga%27a%20Final%20Agreement%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20give%20effect%20to%20the%20Nisga%27a%20Final%20Agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nisga'a Final Agreement Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Nisga%27a%20Final%20Agreement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Nisga%27a%20Final%20Agreement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit autochtone
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Accord définitif nisga'a
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Accord%20d%C3%A9finitif%20nisga%27a
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20mise%20en%20vigueur%20de%20l%27Accord%20d%C3%A9finitif%20nisga%27a
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'Accord définitif nisga'a : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Accord%20d%C3%A9finitif%20nisga%27a
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Accord%20d%C3%A9finitif%20nisga%27a
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho indígena
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Acuerdo Final de Nisga'a
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Acuerdo%20Final%20de%20Nisga%27a
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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