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LOI ADMINISTRATION BIENS SAISIS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Seized Property Management Act
1, fiche 1, Anglais, Seized%20Property%20Management%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the management of certain property seized or restrained in connection with certain offences, the disposition of certain property on the forfeiture thereof and the sharing of the proceeds of disposition therefrom in certain circumstances 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20management%20of%20certain%20property%20seized%20or%20restrained%20in%20connection%20with%20certain%20offences%2C%20the%20disposition%20of%20certain%20property%20on%20the%20forfeiture%20thereof%20and%20the%20sharing%20of%20the%20proceeds%20of%20disposition%20therefrom%20in%20certain%20circumstances
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Seized Property Management Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Seized%20Property%20Management%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the management of certain property seized or restrained in connection with certain offences, the disposition of certain property on the forfeiture thereof and the sharing of the proceeds of disposition therefrom in certain circumstances: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Seized%20Property%20Management%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'administration des biens saisis
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27administration%20des%20biens%20saisis
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'administration de certains biens qui ont fait l'objet d'une saisie ou d'un blocage relativement à certaines infractions, la disposition de certains biens après confiscation et, dans certains cas, le partage du produit de leur disposition 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27administration%20de%20certains%20biens%20qui%20ont%20fait%20l%27objet%20d%27une%20saisie%20ou%20d%27un%20blocage%20relativement%20%C3%A0%20certaines%20infractions%2C%20la%20disposition%20de%20certains%20biens%20apr%C3%A8s%20confiscation%20et%2C%20dans%20certains%20cas%2C%20le%20partage%20du%20produit%20de%20leur%20disposition
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'administration des biens saisis : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27administration%20des%20biens%20saisis
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'administration de certains biens qui ont fait l'objet d'une saisie ou d'un blocage relativement à certaines infractions, la disposition de certains biens après confiscation et, dans certains cas, le partage du produit de leur disposition : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27administration%20des%20biens%20saisis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho de propiedad (common law)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de administración de los bienes decomisados
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20administraci%C3%B3n%20de%20los%20bienes%20decomisados
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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