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LOI ADMINISTRATION CANADIENNE SURETE TRANSPORT AERIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Air Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Air Transport Security Authority Act
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Air%20Transport%20Security%20Authority%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Canadian%20Air%20Transport%20Security%20Authority
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Air Transport Security Authority Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Air%20Transport%20Security%20Authority%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Air%20Transport%20Security%20Authority%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité (Transport aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Administration%20canadienne%20de%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20du%20transport%20a%C3%A9rien
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 1, fiche 1, Français, Loi%20cr%C3%A9ant%20l%27Administration%20canadienne%20de%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20du%20transport%20a%C3%A9rien
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Administration%20canadienne%20de%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20du%20transport%20a%C3%A9rien
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Administration%20canadienne%20de%20la%20s%C3%BBret%C3%A9%20du%20transport%20a%C3%A9rien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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