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LOI ADMINISTRATION SUCCESSIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Administration of Estates Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Administration%20of%20Estates%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Administration of Estates 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Administration%20of%20Estates
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Administration of Estates Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Administration%20of%20Estates%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Administration of Estates: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Administration%20of%20Estates%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'administration des successions
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27administration%20des%20successions
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'administration des successions 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27administration%20des%20successions
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27administration%20des%20successions
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi sur l'administration des successions : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27administration%20des%20successions
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'administration des successions : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27administration%20des%20successions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Estates Administration Act
1, fiche 2, Anglais, Estates%20Administration%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'administration des successions
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27administration%20des%20successions
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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