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LOI AERONAUTIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Aeronautics Act
1, fiche 1, Anglais, Aeronautics%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the control of aeronautics 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20control%20of%20aeronautics
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aeronautics Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Aeronautics%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to authorize the control of aeronautics: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Aeronautics%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
In Budget 2025, the government proposes to amend the Aeronautics Act to further strengthen Canada's aviation safety and security regime. 4, fiche 1, Anglais, - Aeronautics%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- An Act to authorise the control of aeronautics
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'aéronautique
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27a%C3%A9ronautique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant le contrôle de l'aéronautique 2, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20le%20contr%C3%B4le%20de%20l%27a%C3%A9ronautique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'aéronautique : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27a%C3%A9ronautique
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi autorisant le contrôle de l'aéronautique : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27a%C3%A9ronautique
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'aéronautique, pour renforcer le régime de sécurité et de sûreté aérienne du Canada. 4, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27a%C3%A9ronautique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2019-04-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Aeronautics Act
1, fiche 2, Anglais, Aeronautics%20Act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the control of aeronautics 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20control%20of%20aeronautics
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'aéronautique
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27a%C3%A9ronautique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi autorisant le contrôle de l'aéronautique 1, fiche 2, Français, Loi%20autorisant%20le%20contr%C3%B4le%20de%20l%27a%C3%A9ronautique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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