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LOI AFFICHAGE PRIX CARBURANT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
OBS

Legal title: An Act respecting the posting of fuel prices by retailers. Short title: Fuel Price Posting Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
OBS

Titre légal : Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant. Titre abrégé : Loi sur l'affichage des prix du carburant.

Espagnol

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