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LOI AGENCE CONSOMMATION MATIERE FINANCIERE CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Financial Consumer Agency of Canada Act
1, fiche 1, Anglais, Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20and%20to%20amend%20certain%20Acts%20in%20relation%20to%20financial%20institutions
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Financial Consumer Agency of Canada Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain Acts in relation to financial institutions: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Financial%20Consumer%20Agency%20of%20Canada%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada%20et%20modifiant%20certaines%20lois%20relatives%20aux%20institutions%20financi%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20de%20la%20consommation%20en%20mati%C3%A8re%20financi%C3%A8re%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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