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LOI AGENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CANADA REGIONS QUEBEC [1 fiche]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec Act: short title.

OBS

An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : titre abrégé.

OBS

Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Cooperación y desarrollo económicos
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