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LOI AGENCE REVENU CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Revenue Agency Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Revenue%20Agency%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20continue%20the%20Canada%20Revenue%20Agency%20and%20to%20amend%20and%20repeal%20other%20Acts%20as%20a%20consequence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canada Revenue Agency Act: short title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Revenue%20Agency%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence: long title. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Revenue%20Agency%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Assented to 29th April 1999. 1, fiche 1, Anglais, - Canada%20Revenue%20Agency%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Agence du revenu du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Agence%20du%20revenu%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20prorogation%20de%20l%27Agence%20du%20revenu%20du%20Canada%2C%20et%20modifiant%20et%20abrogeant%20certaines%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'Agence du revenu du Canada : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20du%20revenu%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20du%20revenu%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Sanctionnée le 29 avril 1999. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20du%20revenu%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley de la Agencia Canadiense de Ingresos
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20la%20Agencia%20Canadiense%20de%20Ingresos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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