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LOI AGENCE SERVICES FRONTALIERS CANADA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Border Services Agency Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Border%20Services%20Agency%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CBSA Act 2, fiche 1, Anglais, CBSA%20Act
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Canada Border Services Agency Act... sets out the responsibilities, mandate, powers, duties and functions of the Minister responsible for the Agency and its President. 3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Border%20Services%20Agency%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27Agence%20des%20services%20frontaliers%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- Loi sur l'ASFC 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ASFC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada fixe les responsabilités, le mandat, les pouvoirs, les fonctions et les attributions du ministre responsable de l'Agence et de son président. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27Agence%20des%20services%20frontaliers%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la Agencia de Servicios Fronterizos de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20Agencia%20de%20Servicios%20Fronterizos%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- Ley sobre la ASFC 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20ASFC
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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