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Fiche 1 1987-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Abridged title.

OBS

Bill C-234, (1st reading, October 21, 1986) 2nd session, 33rd Parliament, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-234

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Titre abrégé.

OBS

Projet de loi C-234, (1re lecture le 21 octobre 1986) 2ie sess., 33ie législature, (Can.).

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-234

Espagnol

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