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LOI ALIMENTS DROGUES [1 fiche]

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Fiche 1 2025-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Medication
  • Cosmetology
OBS

This Act applies to all food, drugs, cosmetics and medical devices sold in Canada, whether manufactured in Canada or imported. The Act and regulations contribute to ensuring the safety of and prevent deception in relation to food, drugs, cosmetics and medical devices by governing their sale and advertisement.

OBS

Food and Drugs Act: short title.

OBS

An Act respecting food, drugs, cosmetics and therapeutic devices: long title.

OBS

FDA: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Médicaments
  • Cosmétologie
OBS

La présente loi s'applique à tous les aliments, les médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux vendus au Canada, qu'ils y soient fabriqués ou importés. La loi et ses règlements contribuent à assurer la sécurité et préviennent la tromperie en ce qui a trait aux aliments, aux médicaments, aux cosmétiques et aux instruments médicaux en régissant leur vente et leur publicité.

OBS

Loi sur les aliments et drogues : titre abrégé.

OBS

Loi des aliments et drogues : ancien titre abrégé.

OBS

Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques : titre intégral.

OBS

LAD : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

OBS

Loi sur les aliments et drogues; Loi des aliments et drogues; Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques : Le terme «drogue» peut désigner un médicament uniquement dans le contexte de la Loi sur les aliments et drogues et de son application.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Medicamentos
  • Productos de belleza
OBS

La inocuidad de los alimentos en Canadá es una responsabilidad compartida entre el Gobierno Federal [...] los gobiernos provinciales/territoriales, el sector alimentario y los consumidores [...] La Ley de alimentos y medicamentos es el principal instrumento legislativo federal sobre la inocuidad de los alimentos, y prohíbe la fabricación y venta de productos peligrosos o adulterados en todo el territorio nacional. La Ley deriva su autoridad del derecho penal, y se complementa con reglamentos destinados a garantizar la inocuidad de los alimentos y la calidad nutricional.

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