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LOI ALLEGEMENTS FISCAUX GARANTIS [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

Assented to June 22, 2007. Short title : Tax-back Guarantee Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

Sanctionnée le 22 juin 2007, titre abrégé : Loi sur les allégements fiscaux garantis.

Espagnol

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