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LOI AMELIORATION MISE OEUVRE IMMIGRATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Citizenship and Immigration
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Immigration Enforcement Improvement Act
1, fiche 1, Anglais, Immigration%20Enforcement%20Improvement%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences) 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20Act%20%28improvement%20of%20enforcement%20in%20the%20case%20of%20those%20who%20commit%20offences%29
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences). Short title: Immigration Enforcement Improvement Act. 2, fiche 1, Anglais, - Immigration%20Enforcement%20Improvement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Citoyenneté et immigration
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27am%C3%A9lioration%20de%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27immigration
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions) 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20%28am%C3%A9lioration%20de%20l%27application%20de%20la%20loi%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20ceux%20qui%20sont%20d%C3%A9clar%C3%A9s%20coupables%20d%27infractions%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions). Titre abrégé : Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27am%C3%A9lioration%20de%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27immigration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Immigration Enforcement Improvement Act
1, fiche 2, Anglais, Immigration%20Enforcement%20Improvement%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Immigration%20Act%20and%20the%20Transfer%20of%20Offenders%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27am%C3%A9lioration%20de%20la%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre%20de%20l%27immigration
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants 2, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20transf%C3%A8rement%20des%20d%C3%A9linquants
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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