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LOI AMENDEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amending Act
1, fiche 1, Anglais, amending%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- amending statute 2, fiche 1, Anglais, amending%20statute
correct
- amending legislation 3, fiche 1, Anglais, amending%20legislation
correct
- amending enactment 4, fiche 1, Anglais, amending%20enactment
correct
- amendatory statute 5, fiche 1, Anglais, amendatory%20statute
correct
- Act to amend 6, fiche 1, Anglais, Act%20to%20amend
correct
- act to amend an act 7, fiche 1, Anglais, act%20to%20amend%20an%20act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An Act of Parliament whose sole purpose is to modify another Act or Acts which have already been adopted. Restrictions exist on the type of amendments which may be proposed to the bills leading to amending Acts. 8, fiche 1, Anglais, - amending%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi modificative
1, fiche 1, Français, loi%20modificative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi portant modification 2, fiche 1, Français, loi%20portant%20modification
correct, nom féminin
- texte modificatif 3, fiche 1, Français, texte%20modificatif
correct, nom masculin, Canada
- loi d'amendement 4, fiche 1, Français, loi%20d%27amendement
à éviter, nom féminin
- loi modificatrice 5, fiche 1, Français, loi%20modificatrice
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi qui tend à modifier une ou plusieurs autres lois déjà adoptées. Il existe des restrictions sur les types d'amendements qui peuvent être proposés aux projets de loi portant modification de lois en vigueur. 6, fiche 1, Français, - loi%20modificative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley modificatoria
1, fiche 1, Espagnol, ley%20modificatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ley de reforma 2, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20reforma
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley cuyo único propósito es modificar otra ley o leyes. 1, fiche 1, Espagnol, - ley%20modificatoria
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Existen restricciones sobre el tipo de enmiendas que pueden proponerse a los proyectos de ley que tienen por objeto enmendar otras leyes. 1, fiche 1, Espagnol, - ley%20modificatoria
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