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LOI AMNISTIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of grace
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20grace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act of oblivion 1, fiche 1, Anglais, act%20of%20oblivion
correct
- act of indemnity 2, fiche 1, Anglais, act%20of%20indemnity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term is often used to designate a general act of parliament, originating with the crown ..., declaring pardon or amnesty to numerous offenders. 1, fiche 1, Anglais, - act%20of%20grace
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Oblivion: Amnesty or general pardon, as, an act of oblivion. 1, fiche 1, Anglais, - act%20of%20grace
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi d'amnistie
1, fiche 1, Français, loi%20d%27amnistie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bill d'indemnité 2, fiche 1, Français, bill%20d%27indemnit%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- amnesty law
1, fiche 2, Anglais, amnesty%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Any law that retroactively exempts a select group of people, usually military leaders and government leaders, from criminal liability for crimes committed. 1, fiche 2, Anglais, - amnesty%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'amnistie
1, fiche 2, Français, loi%20d%27amnistie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Techniquement, la loi d'amnistie définit son champ d'application selon trois méthodes : l'amnistie en fonction de la nature de l'infraction; l'amnistie en fonction du quantum de la peine; l'amnistie par mesures individuelles (qui tient essentiellement compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction). 1, fiche 2, Français, - loi%20d%27amnistie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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