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LOI ANTICITRON [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Under a bill introduced yesterday by Tory backbencher Rob Sampson, Ontario could become the first jurisdiction in Canada to enact a "lemon law" that would force automakers to buy back or replace defective new vehicles they aren't able to fix. (Tuesday, October 22, 2002)

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

L'Ontario pourrait être la première juridiction au Canada à adopter une «loi anticitron» qui forcerait les fabricants d'automobiles à reprendre ou à remplacer un véhicule qu'ils n'arrivent pas à réparer.

Terme(s)-clé(s)
  • loi anti-citron

Espagnol

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