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LOI ANTITRUST [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Market Structure (Trade)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Foreign Trade
DEF

legislation directed to the elimination of monopoly and restraint of trade through the prohibition of specific practices deemed to lead to such results.

CONT

The number of ways different aspects of the legal system can buttress property rights is vast-ranging from land titling and the collateralization of movable property to laws governing securities markets, the protection of intellectual property, and anti-monopoly legislation.

OBS

Government regulation and government antitrust laws are the principal weapons a mixed economy uses to improve the workings of the price system.

OBS

The Sherman and Clayton Acts and most of the antitrust laws, have contributed enormously toward improving the degree of competition in our system.

Terme(s)-clé(s)
  • antimonopoly legislation
  • anti-monopoly law

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Plus généralement, le système juridique offre des possibilités fort diverses de renforcement des droits de propriété : délivrance de titres de propriété, nantissement, législation des marchés financiers, protection de la propriété intellectuelle ou lois de type «antitrust».

Terme(s)-clé(s)
  • lois antitrust
  • loi anti-trust

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Estructura del mercado (Comercio)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
  • Comercio exterior
CONT

Las formas en que los distintos aspectos del sistema jurídico pueden fortalecer los derechos de propiedad son múltiples; abarcan desde el otorgamiento de títulos de propiedad de la tierra y la posibilidad de ofrecer bienes muebles en garantía, hasta las leyes que rigen los mercados de valores, la protección de la propiedad intelectual y la legislación antimonopolio.

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