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LOI APPLICABLE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
DEF

In international private law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
OBS

À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...]

OBS

[...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort) [...]

OBS

[...] l'application de la loi étrangère normalement compétente

Espagnol

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