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LOI APPLICABLE CONTRAT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
OBS

In international law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
OBS

À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...]

OBS

[...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho de contratos (common law)
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