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LOI APPLICATION CRIMINELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Penal Law
CONT

The Consumer Packaging and Labelling Act is a criminal statute relating to the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit pénal
CONT

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est une loi d'application criminelle et fait référence à l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres.

Espagnol

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