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LOI APPLICATION GENERALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- laws of general application
1, fiche 1, Anglais, laws%20of%20general%20application
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Laws of general application" means all federal, territorial and local government laws of general application according to common law definition .... 2, fiche 1, Anglais, - laws%20of%20general%20application
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
law of general application: term used in the plural in the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" should be underlined]. 3, fiche 1, Anglais, - laws%20of%20general%20application
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- law of general application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois d'application générale
1, fiche 1, Français, lois%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
S'entend des règles de droit fédérales, territoriales et locales d'application générale, au sens donné à ce terme par la common law. 2, fiche 1, Français, - lois%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
loi d'application générale : terme utilisé au pluriel dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]. 3, fiche 1, Français, - lois%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi d'application générale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- law of general application
1, fiche 2, Anglais, law%20of%20general%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - law%20of%20general%20application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'application générale
1, fiche 2, Français, loi%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - loi%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- catch all legislation 1, fiche 3, Anglais, catch%20all%20legislation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi d'application générale
1, fiche 3, Français, loi%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- loi à portée générale 1, fiche 3, Français, loi%20%C3%A0%20port%C3%A9e%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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