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LOI ARMES FEU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Firearms Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Firearms%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Published in 1998 by the Department of Justice Canada, Canadian Firearms Centre. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Firearms%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- La Loi sur les armes à feu
1, fiche 1, Français, La%20Loi%20sur%20les%20armes%20%C3%A0%20feu
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publié en 1998 par le ministère de la Justice du Canada, Centre canadien des armes à feu. 1, fiche 1, Français, - La%20Loi%20sur%20les%20armes%20%C3%A0%20feu
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Firearms Act
1, fiche 2, Anglais, Firearms%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting firearms and other weapons 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20firearms%20and%20other%20weapons
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-68 assented to 5th December, 1995. 1, fiche 2, Anglais, - Firearms%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les armes à feu
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20armes%20%C3%A0%20feu
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20armes%20%C3%A0%20feu%20et%20certaines%20autres%20armes
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-68, sanctionné le 5 décembre 1995. 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20armes%20%C3%A0%20feu
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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