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LOI ASSAINISSEMENT INTERNET [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Clean Internet Act
1, fiche 1, Anglais, Clean%20Internet%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20prevent%20the%20use%20of%20the%20Internet%20to%20distribute%20material%20that%20advocates%2C%20promotes%20or%20incites%20racial%20hatred%2C%20violence%20against%20women%20or%20child%20pornography
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Applied Title: Clean Air Act. Legal Title: An Act to prevent the use of the Internet ... or child pornography. House of Commons. Bill C-210. First reading, February 5, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - Clean%20Internet%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'assainissement d'Internet
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27assainissement%20d%27Internet
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20emp%C3%AAcher%20l%27utilisation%20du%20r%C3%A9seau%20Internet%20pour%20la%20distribution%20de%20documents%20destin%C3%A9s%20%C3%A0%20pr%C3%A9coniser%2C%20promouvoir%20ou%20encourager%20la%20haine%20raciale%2C%20la%20violence%20contre%20les%20femmes%20ou%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'usage : Loi sur l'assainissement d'Internet. Titre légal : Loi visant à empêcher l'utilisation [...] ou la pornographie juvénile. Chambre des communes. Projet de loi C-210. Première lecture, 5 février 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27assainissement%20d%27Internet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Clean Internet Act
1, fiche 2, Anglais, Clean%20Internet%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20prevent%20the%20use%20of%20the%20Internet%20to%20distribute%20material%20that%20advocates%2C%20promotes%20or%20incites%20racial%20hatred%2C%20violence%20against%20women%20or%20child%20pornography
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-507. First reading, October 17, 2000. 1, fiche 2, Anglais, - Clean%20Internet%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur l'assainissement d'Internet
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27assainissement%20d%27Internet
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile 1, fiche 2, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20emp%C3%AAcher%20l%27utilisation%20du%20r%C3%A9seau%20Internet%20pour%20la%20distribution%20de%20documents%20destin%C3%A9s%20%C3%A0%20pr%C3%A9coniser%2C%20promouvoir%20ou%20encourager%20la%20haine%20raciale%2C%20la%20violence%20contre%20les%20femmes%20ou%20la%20pornographie%20juv%C3%A9nile
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-507. Première lecture le 17 octobre 2000. 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20l%27assainissement%20d%27Internet
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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