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LOI ASSEMBLANT DIVERSES LOIS RELATIVES TRAVAIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Relations
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Labour Code
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Labour%20Code
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An act to consolidate certain statutes respecting labour 2, fiche 1, Anglais, An%20act%20to%20consolidate%20certain%20statutes%20respecting%20labour
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legislation applicable to employers whose operations fall within federal jurisdiction and to their employees. Note: The Canada Labour Code does not apply to employees of the federal government. 3, fiche 1, Anglais, - Canada%20Labour%20Code
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Labour Code
- Canada Labor Code
- An act to consolidate certain statutes respecting labor
- Canadian Labor Code
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Relations du travail
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code canadien du travail
1, fiche 1, Français, Code%20canadien%20du%20travail
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi assemblant diverses lois relatives au travail 2, fiche 1, Français, Loi%20assemblant%20diverses%20lois%20relatives%20au%20travail
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi s'appliquant aux employeurs dont les activités relèvent de la compétence fédérale et à leurs employés. Note : Le Code canadien du travail ne s'applique pas aux employés du gouvernement fédéral. 3, fiche 1, Français, - Code%20canadien%20du%20travail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Relaciones laborales
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Código del Trabajo de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, C%C3%B3digo%20del%20Trabajo%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Algunos empleos están reglamentados por el gobierno federal y las normas de empleo se incluyen en el Código del Trabajo de Canadá. 1, fiche 1, Espagnol, - C%C3%B3digo%20del%20Trabajo%20de%20Canad%C3%A1
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Código Laboral de Canadá
- Código Canadiense del Trabajo
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