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LOI ASSURANCE SERVICE CIVIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-07-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Insurance
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Civil Service Insurance Act
1, fiche 1, Anglais, Civil%20Service%20Insurance%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Government Civil Service Insurance 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Government%20Civil%20Service%20Insurance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Civil Service Insurance Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Civil%20Service%20Insurance%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Government Civil Service Insurance: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Civil%20Service%20Insurance%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Assurances
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'assurance du service civil
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27assurance%20du%20service%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'assurance du service civil par l'État 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27assurance%20du%20service%20civil%20par%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'assurance du service civil : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27assurance%20du%20service%20civil
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi concernant l'assurance du service civil par l'État : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27assurance%20du%20service%20civil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Seguros
- Función pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Seguro del Servicio Civil
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Seguro%20del%20Servicio%20Civil
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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