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LOI AUGMENTATION RENDEMENT RENTES ETAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Annuities Improvement Act
1, fiche 1, Anglais, Government%20Annuities%20Improvement%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20increase%20the%20rate%20of%20return%20on%20Government%20Annuity%20contracts%2C%20to%20increase%20their%20flexibility%20and%20to%20discontinue%20future%20sales%20thereof
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Government Annuities Improvement Act: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Improvement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to increase the rate of return on Government Annuity contracts, to increase their flexibility and to discontinue future sales thereof: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Improvement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants 2, fiche 1, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27am%C3%A9nagement%20et%20la%20cessation%20du%20r%C3%A9gime%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat%20et%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20contrats%20de%20rente%20existants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi prévoyant l'aménagement et la cessation du régime des rentes sur l'État et l'augmentation du rendement des contrats de rente existants : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27augmentation%20du%20rendement%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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