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LOI AUTONOMIE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Private International Law (Private Law)
DEF

Law applicable by reason of the localization of a juridical act by the expressed or implied intent of the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Loi applicable en raison de la localisation d'un acte juridique par la volonté expresse ou implicite des parties.

Espagnol

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