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LOI AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE PREMIERES NATIONS YUKON [1 fiche]

Fiche 1 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit autochtone
OBS

Dans le titre officiel de cette Loi, «Première Nation» est écrit avec minuscule initiale aux deux mots. Le terme «Première(s) Nation(s)» est considéré comme un nom propre et les deux mots qui le composent prennent la majuscule. [Recommandation et rappels linguistiques (REC-11/2012-05)]

Espagnol

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