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LOI AUTORISANT ACCORD ASSURANCE-CHOMAGE FONCTIONNAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Employees Unemployment Insurance Agreement Act
1, fiche 1, Anglais, Government%20Employees%20Unemployment%20Insurance%20Agreement%20Act
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Assented to April 18, 1994. (1984, Chapter 12). 1, fiche 1, Anglais, - Government%20Employees%20Unemployment%20Insurance%20Agreement%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source: Revised Statutes of the Yukon, 1986-1990, Appendix A: Statutes Not Consolidated, Not Repealed ... Statutes of the Yukon Territory Enacted Since 1898 that Remain in Force But Are Not Included in the Revised Statutes of the Yukon, 1986. 1, fiche 1, Anglais, - Government%20Employees%20Unemployment%20Insurance%20Agreement%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi autorisant l'accord sur l'assurance-chômage des fonctionnaires
1, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20l%27accord%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage%20des%20fonctionnaires
correct, Yukon
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 18 avril 1984. (1984, chapitre 12). 1, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20l%27accord%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage%20des%20fonctionnaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Lois rééditées du Yukon, 1986 à 1990, Appendice A : Lois non refondues, non abrogées [...] lois du territoire du Yukon édictées depuis 1898, qui sont encore en vigueur mais qui ne sont pas incluses dans les Lois révisées du Yukon de 1986. 1, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20l%27accord%20sur%20l%27assurance%2Dch%C3%B4mage%20des%20fonctionnaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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