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LOI AUTORISANT ACQUISITION MARINE ATLANTIC S.C.C PREVOYANT MESURES CORRELATIVES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Water Transport
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act
1, fiche 1, Anglais, Marine%20Atlantic%20Inc%2E%20Acquisition%20Authorization%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20acquisition%20of%20Marine%20Atlantic%20Inc%2E%20and%20to%20provide%20for%20other%20matters%20in%20relation%20thereto
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Marine%20Atlantic%20Inc%2E%20Acquisition%20Authorization%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Marine%20Atlantic%20Inc%2E%20Acquisition%20Authorization%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorisation Act
- An Act to authorise the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Transport par eau
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C.
1, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20Marine%20Atlantique%20S%2EC%2EC%2E
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives 1, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20Marine%20Atlantic%20S%2EC%2EC%2E%20et%20pr%C3%A9voyant%20des%20mesures%20corr%C3%A9latives
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20Marine%20Atlantique%20S%2EC%2EC%2E
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20autorisant%20l%27acquisition%20de%20Marine%20Atlantique%20S%2EC%2EC%2E
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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