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LOI AUTORISANT EMISSION RENTES ETAT VIEIL AGE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Government Annuities Act
1, fiche 1, Anglais, Government%20Annuities%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize the issue of Government annuities for old age 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20the%20issue%20of%20Government%20annuities%20for%20old%20age
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Government Annuities Act was passed in 1908, the purpose being "to authorize the issue of Government Annuities for Old Age". The Act was primarily designed for salary and wage earners to enable them to save systematically for a retirement income in later life. 3, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Short title: Government Annuities Act. 4, fiche 1, Anglais, - Government%20Annuities%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Act to authorize the issue of Government annuities for old age
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi relative aux rentes sur l'État
1, fiche 1, Français, Loi%20relative%20aux%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge 2, fiche 1, Français, Loi%20autorisant%20l%27%C3%A9mission%20des%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat%20pour%20le%20vieil%20%C3%A2ge
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi visant essentiellement à aider les salariés à économiser systématiquement en vue de leur assurer un revenu de retraite plus tard. 3, fiche 1, Français, - Loi%20relative%20aux%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre abrégé : Loi relative aux rentes sur l'État. 4, fiche 1, Français, - Loi%20relative%20aux%20rentes%20sur%20l%27%C3%89tat
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi des rentes de l'état
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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