TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOI AUTORISATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enabling statute
1, fiche 1, Anglais, enabling%20statute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enabling act 2, fiche 1, Anglais, enabling%20act
- enabling legislation 3, fiche 1, Anglais, enabling%20legislation
- authorizing legislation 4, fiche 1, Anglais, authorizing%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legislation which confers the powers to [act]. Many Government proposals, such as international trade agreements, require such measures before they can be acted upon. 5, fiche 1, Anglais, - enabling%20statute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi habilitante
1, fiche 1, Français, loi%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi d'autorisation 2, fiche 1, Français, loi%20d%27autorisation
correct, nom féminin
- loi d'habilitation 3, fiche 1, Français, loi%20d%27habilitation
nom féminin
- mesure habilitante 4, fiche 1, Français, mesure%20habilitante
nom féminin
- législation habilitante 5, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20habilitante
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loi qui rend apte à exercer certains pouvoirs. Les propositions du gouvernement, comme les accords commerciaux avec d'autres pays, requièrent souvent l'adoption de mesures habilitantes avant d'entrer en vigueur. 6, fiche 1, Français, - loi%20habilitante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Leyes y documentos jurídicos
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ley de habilitación
1, fiche 1, Espagnol, ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ley habilitante 2, fiche 1, Espagnol, ley%20habilitante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley por la que se faculta a alguien a ejercer ciertos poderes. 2, fiche 1, Espagnol, - ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Muchas propuestas del Gobierno, como los acuerdos de comercio internacional, exigen a menudo la adopción de este tipo de legislación habilitante antes de entrar en vigor. 2, fiche 1, Espagnol, - ley%20de%20habilitaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- concessive law 1, fiche 2, Anglais, concessive%20law
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'autorisation
1, fiche 2, Français, loi%20d%27autorisation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi de privilège 1, fiche 2, Français, loi%20de%20privil%C3%A8ge
nom féminin
- loi permissive 2, fiche 2, Français, loi%20permissive
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :