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LOI AYANT OBJET AIDER ANCIENS COMBATTANTS SETABLIR TERRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Property Law (common law)
- Military Administration
- Population Movements
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Veterans' Land Act
1, fiche 1, Anglais, Veterans%27%20Land%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to assist war veterans to settle upon the land 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20assist%20war%20veterans%20to%20settle%20upon%20the%20land
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Veterans' Land Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - Veterans%27%20Land%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to assist war veterans to settle upon the land: long title. 2, fiche 1, Anglais, - Veterans%27%20Land%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Veterans Land Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Administration militaire
- Mouvements de population
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20terres%20destin%C3%A9es%20aux%20anciens%20combattants
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi ayant pour objet d'aider les anciens combattants à s'établir sur des terres 1, fiche 1, Français, Loi%20ayant%20pour%20objet%20d%27aider%20les%20anciens%20combattants%20%C3%A0%20s%27%C3%A9tablir%20sur%20des%20terres
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : titre abrégé. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20terres%20destin%C3%A9es%20aux%20anciens%20combattants
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi ayant pour objet d'aider les anciens combattants à s'établir sur des terres : titre intégral. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20terres%20destin%C3%A9es%20aux%20anciens%20combattants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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